Assurance-maladie

Généralités

L'assurance-maladie est définie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) du 18 mars 1994 et ses ordonnances (OAMal) ; ce sont les cantons qui appliquent la nouvelle loi et édictent les règles sur les subsides pour les assurés à ressources modestes.  Il faut distinguer l'assurance-maladie de base (LAMal), obligatoire, des assurances complémentaires (patient privé, soins dentaires, etc.) relevant du droit des assurances privées LCA (loi sur le contrat d'assurances). 

Subsides

Les informations relatives aux subsides sont disponibles en cliquant sur ce lien.

Toute demande doit impérativement être effectuée auprès des Guichets Sociaux Régionaux (GSR).

 

 

Horaires du secrétariat

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