Une demande de permis de construire via la plateforme SATAC 2 est requise. L’accès à ce logiciel est sécurisé et s’effectue par le biais du Guichet Unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire).

Le formulaire de demande de permis de construire de minime importance est rempli en ligne par vos soins avec des informations telles que le type de construction, l’estimation de l’ouvrage, la zone communale, etc. Cet outil requiert la numérisation des plans, qui seront annexés à la demande de permis de construire. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée.

Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet :

  • un plan de situation du SITN sur lequel l’emplacement et les dimensions de votre projet seront indiqués;
  • un bordereau accompagnant la demande ;
  • l’accord des voisins (parcelles qui entourent votre bien-fonds, sans tenir compte d’une éventuelle route);
  • l’extrait du registre foncier ;
  • les plans du projet avec les dimensions, photo-montage, plan de coupe avec mention des gabarits (mur, mur de soutènement), plan d’exécution (place de parc).

 

– Si vous n’obtenez pas la signature des voisins (accord), le projet sera mis à l’enquête publique (plan de situation officiel nécessaire).

– Si votre projet nécessite une dérogation ou s’il se situe hors zone à bâtir (zone agricole – zone de crêtes et forêts), ce dernier sera de compétence du SAT (Service de l’aménagement du territoire) et un plan de situation officiel est nécessaire.

La demande est envoyée à la commune informatiquement via le logiciel SATAC 2 et doit également nous parvenir en trois exemplaires papiers (trois dossiers comprenant le formulaire de demande et les plans y relatifs).

Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la Commune peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. 

Energie

Dès le 1er mai 2021 : Entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur l'énergie (LCEN).

Toutes les demandes doivent être déposées par le biais de l’outil CAMAC-GAPE via le Guichet unique. Si le projet nécessite une demande de permis de construire, la procédure via SATAC2 reste valable.

Une demande de permis de construire (minime importance) est nécessaire :

  • si le projet d’installation solaire à une inclinaison est différente de celle du toit ;
  • si le projet est en façade ou au sol ;
  • si le projet concerne un bien culturel ou un site d’importance cantonale ou nationale - classé au RACN (1ère catégorie, note de 0 à 3).

La demande doit être introduite dans la plateforme SATAC2. L'accès à SATAC2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique.

En application de l'article 4e du Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr) : Les pompes à chaleur extérieures, les prélèvements thermiques et les sondes géothermiques sont soumis à à la procédure simplifiée via SATAC2.

Pour les pompes à chaleur intérieure, la demande doit être déposée par le biais de l'outil CAMAC-GAPE via le Guichet unique.