Généralités

Toute construction, modification ou démolition de bâtiment ou d'aménagement doit être préalablement autorisée. Pour chaque intervention, il faut donc déposer une demande d'autorisation de construire auprès de l'autorité compétente.

Permis de construire

Le permis de construire est délivré lorsque le projet de construction est conforme aux normes fédérales, cantonales ou communales en vigueur. En premier lieu, le projet doit se conformer au plan d'aménagement local, mais il doit également respecter un certain nombre d'exigences : en matière de droit des constructions, de protection de l'environnement (eau, air, déchets, bruit), de santé et de sécurité publiques.

Quand le permis de construire est-il exigé ?

En principe le permis est nécessaire pour toute intervention, même provisoire, ayant une incidence sur l'état des lieux. Les lois cantonales sur la construction précisent pour quels types d'intervention le permis n'est pas obligatoire. En cas de doute, le service communal des constructions est compétent pour vous renseigner, dans la mesure où votre projet touche la zone à bâtir du territoire communal. Dans le cas contraire, veuillez vous adresser au service de l'aménagement du territoire, à Neuchâtel (adresse ci-dessous).

Dépôt de la demande d'autorisation de construire

Dès le 1er juin 2015, SATAC 2 (Système Automatisé de Traitement des Autorisations de Construire) est le nouvel outil obligatoire pour déposer les demandes de permis de construire auprès de notre Commune.

Ce nouvel outil requiert la numérisation des plans et documents annexés à la demande de permis de construire saisie. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée. Il permet en sus au requérant ou à son mandataire de suivre l'évolution de son dossier. Les dossiers doivent également être déposés en trois exemplaires papiers au minimum avant le premier jour de l'enquête publique, mais le service de l'aménagement du territoire (SAT) et la Commune peuvent exiger plus d'exemplaires si cela est nécessaire pour traiter le dossier.

L'accès à SATAC 2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire). Pour les architectes et les ingénieurs civils, la procédure d'inscription au GU est détaillée sur les pages internet du SAT.

Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la Commune ou le SAT peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. La saisie fait l'objet d'une taxe d'administration.

Le service de l'aménagement du territoire a également édité un document intitulé "Guide du permis de construire", destiné plus particulièrement aux professionnels de la branche. Ce document peut être obtenu sur demande à l'adresse suivante :

Service de l'aménagement du territoire
Rue de Tivoli 5
Case postale 46
2003 Neuchâtel

Tél. 032 889 67 41
Mail

 

Extraits du registre foncier

Les extraits peuvent se demander par courrier, par fax ou directement au service de la géomatique et du registre foncier (voir contact ci-dessous), selon une demande signée du propriétaire.

Les extraits sont délivrés en original, au plus tôt le lendemain de la réception de la demande. Ils peuvent être envoyés par la poste accompagnés d'une facture et d'un bulletin de versement ou retirés à l'office du registre foncier contre paiement comptant.

Extraits de plans cadastraux

Des extraits de plans cadastraux peuvent être commandés par courrier, fax ou depuis le guichet cartographique (sitn.ne.ch) auprès du

Service de la géomatique et du registre foncier
Rue de Tivoli 22
Case postale
2002 Neuchâtel

Tél. 032 889 67 50
Fax 032 889 60 24

Mail

Bases légales

Une demande de permis de construire via la plateforme SATAC 2 est requise. L’accès à ce logiciel est sécurisé et s’effectue par le biais du Guichet Unique (GU). Il incombe par conséquent aux citoyens et aux entreprises souhaitant déposer des demandes de permis de construire de minime importance de signer un contrat au GU qui donne droit, entre autres, à la prestation Permis de construire (thème Territoire).

Le formulaire de demande de permis de construire de minime importance est rempli en ligne par vos soins avec des informations telles que le type de construction, l’estimation de l’ouvrage, la zone communale, etc. Cet outil requiert la numérisation des plans, qui seront annexés à la demande de permis de construire. De fait, toutes les personnes devant examiner le projet et rendre un préavis spécialisé peuvent travailler de manière simultanée.

Plusieurs documents sont alors demandés afin de comprendre la localisation et la nature du projet :

  • un plan de situation du SITN sur lequel l’emplacement et les dimensions de votre projet seront indiqués;
  • un bordereau accompagnant la demande ;
  • l’accord des voisins (parcelles qui entourent votre bien-fonds, sans tenir compte d’une éventuelle route);
  • l’extrait du registre foncier ;
  • les plans du projet avec les dimensions, photo-montage, plan de coupe avec mention des gabarits (mur, mur de soutènement), plan d’exécution (place de parc).

 

– Si vous n’obtenez pas la signature des voisins (accord), le projet sera mis à l’enquête publique (plan de situation officiel nécessaire).

– Si votre projet nécessite une dérogation ou s’il se situe hors zone à bâtir (zone agricole – zone de crêtes et forêts), ce dernier sera de compétence du SAT (Service de l’aménagement du territoire) et un plan de situation officiel est nécessaire.

La demande est envoyée à la commune informatiquement via le logiciel SATAC 2 et doit également nous parvenir en trois exemplaires papiers (trois dossiers comprenant le formulaire de demande et les plans y relatifs).

Sur requête motivée du requérant qui ne dispose pas des moyens informatiques adéquats, la Commune peut saisir le dossier dans SATAC 2 à sa place. 

Energie

Dès le 1er mai 2021 : Entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur l'énergie (LCEN).

Toutes les demandes doivent être déposées par le biais de l’outil CAMAC-GAPE via le Guichet unique. Si le projet nécessite une demande de permis de construire, la procédure via SATAC2 reste valable.

Une demande de permis de construire (minime importance) est nécessaire :

  • si le projet d’installation solaire à une inclinaison est différente de celle du toit ;
  • si le projet est en façade ou au sol ;
  • si le projet concerne un bien culturel ou un site d’importance cantonale ou nationale - classé au RACN (1ère catégorie, note de 0 à 3).

La demande doit être introduite dans la plateforme SATAC2. L'accès à SATAC2 est sécurisé et se fait par le biais du Guichet unique.

En application de l'article 4e du Règlement d'exécution de la loi sur les constructions (RELConstr) : Les pompes à chaleur extérieures, les prélèvements thermiques et les sondes géothermiques sont soumis à à la procédure simplifiée via SATAC2.

Pour les pompes à chaleur intérieure, la demande doit être déposée par le biais de l'outil CAMAC-GAPE via le Guichet unique.